Conditions générales de vente B2B

1. Statut du document et parties

Ce texte constitue un projet de contrat pour la future offre professionnelle Configuria. Il ne constitue ni une offre ferme ni un contrat actuellement applicable. Aucune vente ne peut être conclue sur la version pilote. Il devra être complété, validé et communiqué sur un support durable avant toute commande.

Le fournisseur devra être identifié dans les mentions légales et le bon de commande : dénomination, forme juridique, capital si applicable, siège, immatriculation, TVA, représentant et coordonnées. Le client est une personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle, représentée par une personne habilitée. Aucun statut de commerçant ne se présume du seul usage du service.

2. Documents contractuels et périmètre

Le contrat sera composé du bon de commande accepté, de son descriptif de périmètre et de recette, de l’annexe RGPD, de la politique de support et, le cas échéant, d’un engagement de service mesuré, puis des CGV et CGU datées. Les conditions particulières expressément négociées prévalent pour leur objet ; l’annexe RGPD prévaut en matière de données personnelles, sous réserve des dispositions impératives.

Le bon de commande désigne les modules, utilisateurs autorisés, limites de volume, environnements, hébergeur, connecteurs et prestations compris. Une fonctionnalité annoncée comme future ou illustrée dans une démonstration n’est pas réputée fournie. Tout élément absent du périmètre nécessite un accord écrit préalable.

3. Formation de la commande

Avant engagement, le client reçoit les prix HT, la TVA applicable, le total, la durée, le calendrier, les conditions de renouvellement, les documents contractuels téléchargeables et les prérequis. Il peut corriger les informations saisies. L’acceptation doit résulter d’une action affirmative distincte, sans case précochée, par un représentant habilité.

Le fournisseur confirme la commande sur support durable avec sa référence et les versions des documents acceptés. La preuve comporte la version ou empreinte du texte, la date, l’identité du représentant et le récapitulatif ; elle doit être conservée de manière sécurisée. Un enregistrement local dans un navigateur ne constitue pas à lui seul le système de preuve contractuel du fournisseur.

4. Diagnostic et démonstration

Le diagnostic et la démonstration sont gratuits et sans achat automatique. Le diagnostic est une recommandation de configuration qui doit être confirmée lors du cadrage. La démonstration contient des données fictives, des processus simplifiés et aucun document fiscal valable.

Le passage en production suppose une commande distincte, le raccordement aux services réellement souscrits, les contrôles de sécurité et la recette. Aucun abonnement ne commence du seul fait de l’exploration d’un espace pilote.

5. Mise en service et recette

Le parcours cible est autonome sur un catalogue validé ; les pilotes et les besoins hors catalogue peuvent bénéficier d’un accompagnement séparé. Le fournisseur et le client définissent un jeu de scénarios, les données à reprendre, les critères d’acceptation et les responsabilités. Le calendrier court après remise des éléments nécessaires et satisfaction des conditions prévues au bon de commande. Tout retard imputable au client fait l’objet d’un calendrier révisé documenté.

Le client dispose de dix jours ouvrés après livraison pour effectuer la recette et signaler des écarts reproductibles au périmètre convenu. Une anomalie bloquante empêche la recette de la fonction concernée. Les corrections sont soumises à nouvelle vérification. La recette est formalisée par écrit : l’absence de réponse ne vaut pas acceptation générale des défauts. Les écarts mineurs et leurs échéances sont consignés.

6. Migration et responsabilités sur les données

Une migration fait l’objet d’un périmètre séparé : formats, volumes, objets, qualité attendue, correspondances et règles de contrôle. Une sauvegarde est réalisée avant toute opération destructive. Un import de test et un rapprochement d’échantillons précèdent la migration définitive.

Le client garantit disposer des droits et bases légales nécessaires sur les données qu’il transmet. Il valide les correspondances métier et les résultats avec le fournisseur. Cette participation n’exonère pas le fournisseur de ses propres erreurs. Toute correction ou reprise hors périmètre est chiffrée avant exécution.

7. Prix, paiement et facturation

Les tarifs affichés dans le pilote sont des hypothèses, non des engagements commerciaux. Le prix applicable est celui du bon de commande. La mise en service et les prestations ponctuelles sont distinctes de l’abonnement. Aucun supplément ne peut être facturé sans commande ou accord écrit préalable.

L’abonnement débute à la date de mise à disposition de l’environnement de production acceptée par les parties. Il est payable mensuellement d’avance ; l’annuel n’est proposé que si ses modalités sont expressément acceptées. Sauf stipulation négociée, les prestations ponctuelles sont payables dans les trente jours de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit.

Pour les clients professionnels soumis à ces règles, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable au premier jour du semestre concerné majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsque la loi le permet. Une contestation motivée est examinée ; les sommes non contestées restent dues.

8. Durée, renouvellement et évolution des prix

Le lancement recommandé repose sur un abonnement mensuel renouvelé par périodes d’un mois. Le client peut demander le non-renouvellement avant la prochaine échéance depuis un canal durable convenu, sans frais de résiliation. Le fournisseur confirme la date d’effet par écrit. L’annuel, s’il est commandé, comporte douze mois d’engagement et ses conditions de renouvellement sont indiquées de façon distincte.

Une modification tarifaire ou contractuelle substantielle est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet et n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Le client peut refuser et mettre fin au service avant son application ; toute période prépayée non fournie est remboursée. Les adaptations imposées par la loi sont expliquées et limitées à ce qui est nécessaire. Les droits impératifs au changement de fournisseur demeurent applicables.

9. Exploitation, maintenance et support

Le fournisseur fournit le service avec diligence conformément au périmètre commandé. Les plages, priorités et délais de première réponse sont définis dans l’annexe SAV applicable. Un délai de réponse n’est ni une garantie de correction ni un temps de rétablissement. Une maintenance planifiée est annoncée avec son impact dès qu’il est connu.

Aucun taux de disponibilité, RPO, RTO, astreinte ou délai de résolution n’est vendu sans capacité technique et humaine vérifiée et annexe précisant la mesure, les exclusions proportionnées et les recours. Un incident d’un sous-traitant n’exonère pas automatiquement le fournisseur de ses obligations. Les demandes d’évolution et de formation ne sont pas assimilées à des anomalies.

10. Obligations de coopération et limites fonctionnelles

Le client nomme un référent, utilise des équipements et navigateurs compatibles, contrôle les accès de ses collaborateurs et suit les instructions documentées. Il signale rapidement tout incident. Le fournisseur documente les prérequis et les changements susceptibles d’affecter le service.

Sont exclus du catalogue initial : paie, tenue comptable pour le compte du client, données de santé, décisions réglementaires critiques, caisses, production industrielle complexe et développements libres. Les connecteurs externes ne sont disponibles que s’ils sont commandés et testés. La responsabilité du fournisseur demeure engagée pour les obligations qu’il assume expressément ; ces limites ne servent pas à neutraliser l’objet essentiel du contrat.

11. Propriété intellectuelle et données

Le client conserve ses droits sur ses contenus et données. Il autorise uniquement leur traitement nécessaire à l’exécution du contrat. Aucune réutilisation à des fins publicitaires ni entraînement de modèles sur ses données n’est autorisé par ces conditions.

Le fournisseur conserve ses droits sur ses propres développements et concède les droits d’usage nécessaires pendant le contrat. Les composants libres restent soumis à leurs licences ; les droits associés, notamment ceux de Dolibarr si utilisé, ne sont pas supprimés par les CGV. Les marques de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour le contrat et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin, soumises à confidentialité. Cette obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat et au-delà tant que la loi ou la nature protégée de l’information l’exige.

Le traitement des données métier personnelles est régi par l’annexe de sous-traitance RGPD. Le fournisseur ne traite les données que sur instruction documentée, sous réserve d’une obligation légale. Les finalités propres de gestion de compte et de facturation sont décrites séparément dans la politique de confidentialité.

13. Suspension proportionnée

En cas de manquement remédiable, notamment de défaut de paiement, le fournisseur notifie le problème et laisse un délai de quinze jours calendaires pour y remédier avant une suspension proportionnée. En cas de menace de sécurité avérée ou d’usage manifestement illicite, une mesure conservatoire limitée peut être prise sans délai, avec information dès que cela est possible sans aggraver le risque.

Les motifs, effets et moyens de régularisation sont communiqués. La réactivation intervient après résolution vérifiée. La suspension n’emporte pas effacement automatique des données et ne doit pas entraver illégalement leur récupération.

14. Responsabilité et recours

Chaque partie répond des préjudices directs, prévisibles et démontrés causés par ses manquements. Le fournisseur n’accorde pas de garantie générale d’absence de toute anomalie, mais reste tenu de fournir et corriger le service convenu avec diligence.

Sous réserve d’une validation adaptée au risque et à l’assurance, le plafond général proposé est le plus élevé de 5 000 euros et des sommes HT payées ou dues au titre des douze mois précédant le fait dommageable, incluant les prestations directement concernées. Pour les manquements imputables au fournisseur en matière de confidentialité, sécurité ou perte de données, le plafond proposé est porté au plus élevé de 10 000 euros et du double du plafond général. Ces montants doivent être négociés si l’exposition réelle l’exige.

Aucune limitation ne couvre le dol, la faute lourde, un dommage corporel, les cas où la loi interdit une limitation, ni une restriction privant une obligation essentielle de sa substance. Les droits des personnes concernées au titre du RGPD ne sont pas réduits. Les sauvegardes du client ne dispensent pas le fournisseur de ses propres engagements. Une indemnisation ne peut être doublée pour le même préjudice.

15. Force majeure et fin anticipée

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une cyberattaque, une panne ou un incident d’hébergeur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre, prend les mesures raisonnables de limitation et documente l’impact.

En cas de manquement suffisamment grave non réparé trente jours après mise en demeure précisant les manquements, la partie lésée peut mettre fin au contrat, sans préjudice des autres droits légaux et des situations justifiant une résiliation immédiate. Les montants prépayés relatifs à une période non exécutée du fait du fournisseur sont remboursés au prorata. La sortie des données reste organisée.

16. Réversibilité et changement de fournisseur

Le client peut demander le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou son infrastructure. Les parties établissent un calendrier ; le préavis de lancement proposé est d’un mois et ne peut excéder le maximum légal applicable. La transition s’effectue normalement sous trente jours calendaires après ce préavis. Les prolongations éventuellement nécessaires suivent les conditions, justifications et droits prévus par le règlement européen sur les données.

Le fournisseur maintient les fonctions contractuelles pendant la transition, coopère raisonnablement et communique les risques connus. Après la transition, une période de récupération d’au moins trente jours calendaires est disponible. Les catégories exportables comprennent les configurations, clients, projets, documents, pièces et historiques appartenant au client ; la liste et les formats réellement disponibles sont remis avant la commande. Les secrets internes du fournisseur et données d’autres clients sont exclus sans bloquer la migration.

Aucun frais de transfert de données n’est facturé pour le changement de fournisseur. Les éventuels autres frais doivent respecter les règles applicables ; le modèle recommandé prévoit également leur gratuité pour la réversibilité standard. Une transformation métier optionnelle et distincte ne peut être imposée pour contourner cette gratuité. Après récupération réussie et expiration de la période convenue, les données sont supprimées selon le calendrier communiqué, y compris la purge différée des sauvegardes ; les seules conservations légales sont identifiées et isolées.

17. Droits impératifs et litiges

La qualification professionnelle ne supprime pas les protections légales applicables à certains contrats conclus hors établissement, notamment lorsque les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies. Le formulaire et les informations de rétractation, les règles de démarrage anticipé et de paiement correspondants doivent alors être fournis avant engagement. Aucun renoncement général à ces droits n’est demandé.

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours après une réclamation écrite, sans empêcher les mesures urgentes ni interrompre artificiellement les délais légaux. À défaut, les juridictions désignées par les règles légales de compétence sont compétentes. Aucune attribution automatique au tribunal du fournisseur n’est imposée à tous les clients.

18. Points à fermer avant signature

Identité légale et coordonnées ; périmètre et recette ; prix, fiscalité et date de départ ; capacités et horaires SAV ; contrat d’hébergement et sous-traitants ; sécurité, sauvegardes et restauration éprouvées ; assurance ; annexe RGPD complète ; registre des formats exportables ; procédure de résiliation et preuve d’acceptation ; validation juridique. Aucun de ces éléments ne doit être réputé fourni par la seule publication du présent projet.